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Quelle est la durée d'un mandat de location gestion ?

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Quelle est la durée d'un mandat de location ? Comment mettre fin à un mandat de gestion locative

Un bien immobilier peut être mis en location, mais la gestion est déléguée à un gestionnaire locatif, alors il est établi un mandat de gestion locative. Ce mandat est un contrat entre le bailleur et le gestionnaire qui doit comporter plusieurs éléments.

Les éléments du mandat de gestion locative.

Pour être valide, le mandat de gestion locative doit obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

  • L’identité des deux parties ;
  • Leur raison sociale ;
  • La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
  • La confirmation de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière ;
  • La désignation du bien et sa situation géographique ;
  • Les différents objectifs et missions entrant dans le cadre de la gestion ;
  • Les engagements pris par le mandant ;
  • Le montant exact de la rémunération du mandataire ;
  • La durée du mandat et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Par ailleurs, en accord avec les règles générales stipulées aux articles 1984 et suivants du Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :

  • Être formulé par écrit obligatoirement ;
  • Être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.

Quelle est la durée de validité d’un mandat de gestion ?

Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, généralement un an. Cette durée ne peut pas dépasser 30 ans. En fonction des contrats, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue. Cette reconduction doit être limitée à 10 ans. Au-delà de cette période, il est nécessaire de signer un nouveau mandat.

Cependant, il est possible de mettre fin à un mandat de gestion locative à n’importe quel moment, à condition de respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, qui s’élève en général à 3 mois. La dénonciation doit par ailleurs être formulée au mandataire sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Dans certains contrats, une « clause de substitution » prévoit qu’en cas de changement d’administrateur (s’il décède ou cède son fonds de commerce), le mandat continue avec son successeur, avec votre accord et la possibilité de résilier dans le mois qui suit cette transition.

Le mandat de gestion locative est une alternative intéressante pour assurer la gestion de votre patrimoine immobilier, Orpi est votre gestionnaire de bien privilégié pour vous vous accompagner et vous conseiller lors de votre projet. Vous pouvez nous joindre au 04 93 93 22 22 ou nous rencontrer dans nos agences Orpi.

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